Réintroduction de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer

Le seuil de pénurie de logements ayant été atteint, le Conseil d’Etat a décidé de réintroduire, dès le 1er janvier 2024, l’usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion d’un nouveau bail d’habitation. Celle-ci comprend notamment des éléments de renseignement obligatoire sur le précédent loyer et, le cas échéant, sur les motifs motivant une augmentation du loyer. L’objectif de l’utilisation de cette formule est de limiter le risque d’éventuelles hausses abusives de loyer.